Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 5402 n° 2024004144
T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2024004144
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée G3MV [Adresse 1] R
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tcom 8602 n° 2024004144
T. com. 8602, 17 févr. 2025, n° 2024004144
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024004144 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Adresse 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 17/02/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur : * SARL DESHOULLIERES [Adresse 2] Avant pour avocat : Maître Geoffrey LE TAILLANTER,
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