Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9001 n° 2024004359
T. com. 9001, 2 sept. 2025, n° 2024004359
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 Code affaire : Opposition à dissolution d'une société article 1844-5 du code civil (35C) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BANQUE CIC EST, ci-après le CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS
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tcom 3303 n° 2024004359
T. com. 3303, 11 avr. 2025, n° 2024004359
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004359 JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 AFFAIRE : SOCIETE GENERALE c/ Monsieur [Y] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Pierre GERMAIN, Stephen PAYAN Secrétaire asserm
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