Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024004400 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2024004400

    T. com. 6403, 6 mars 2026, n° 2024004400

    N° PROCEDURE : 4158993 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004400 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/03/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9574bcdc6046d47f8b79d
  • tcom 3102 n° 2024004400

    T. com. 3102, 30 janv. 2025, n° 2024004400

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS FLASHCELL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Monsieur Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8000bcdc6046d47768a2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1