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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024004414

    T. com. 6403, 3 avr. 2026, n° 2024004414

    N° PROCEDURE : 4158749 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004414 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/04/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0948acdc6046d47d3a6a9
  • tcom 4502 n° 2024004414

    T. com. 4502, 6 févr. 2025, n° 2024004414

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 N°39 Rôle n° 2024004414 DEMANDEUR (S) SAS [L] [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par : SE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b199abcdc6046d474d39e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1