Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1301 n° 2024004496
T. com. 1301, 28 oct. 2025, n° 2024004496
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004496 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Sophie RIMBA
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tcom 4001 n° 2024004496
T. com. 4001, 7 mai 2025, n° 2024004496
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004496 jis4 Numéro de minute : 203/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156094) JUGEMENT DU 07/05/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 30/04/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simpli
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