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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2024004509

    T. com. 5906, 30 juin 2026, n° 2024004509

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 N° de répertoire général : 2024004509 Réf : DB / AR ENTRE : La SAS NEOLA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 493 090 377, dont le siège social est situé au [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44f656cdc6046d4771c01d
  • tcom 3102 n° 2024004509

    T. com. 3102, 24 avr. 2025, n° 2024004509

    Numéro de rôle : 2024004509 P.C. : 2024/00465 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT du 24 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69a80073cdc6046d477695e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1