Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8602 n° 2024004510
T. com. 8602, 30 juin 2025, n° 2024004510
*1DE/00/33/49/90* R.G. : 2024004510 P.C. : 2024J157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 30 juin 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 01/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS GAUT
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tcom 8501 n° 2024004510
T. com. 8501, 22 janv. 2025, n° 2024004510
R.G. : 2024004510 P.C. : 2023J18 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés
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