Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4001 n° 2024004599
T. com. 4001, 11 juin 2025, n° 2024004599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004599 4156007 Numéro de Minute : / 342/3/2025 NAC : lise/blan1 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 11/06/2025 (Affaire mise en délibéré le 11/06/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement j
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tcom 7102 n° 2024004599
T. com. 7102, 24 avr. 2025, n° 2024004599
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004599 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 24/04/2025 - PC : 41025096 DEMANDEUR : Ministère public, [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre MAREY, substitut du procureur de la République.
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tcom 3102 n° 2024004599
T. com. 3102, 3 avr. 2025, n° 2024004599
Numéro de rôle : 2024004599 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq
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