Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4001 n° 2024004600

    T. com. 4001, 2 avr. 2025, n° 2024004600

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024 004600 (4156060 ) 152/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 02/04/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/04/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PO

    Lire la décision → Vérifier la source 69af586ecdc6046d47168bf7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles