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tcom 7608 n° 2024004682
T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2024004682
Rôle 2024 004682 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère Public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD
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