Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024004707

    T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2024004707

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 12/03/2025 Demandeur(s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Rouen n°384 353 413 Représentant(s) : Maître Marc REYNAUD, avocat au barreau de Lisieux Représentant(s) : Maître Marie-Sophie LAMY, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a48d67cdc6046d472d17a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles