Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 7501 n° 2024004742
T. com. 7501, 7 mai 2025, n° 2024004742
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024004742 ENTRE :
-
tcom 1704 n° 2024004742
T. com. 1704, 9 janv. 2025, n° 2024004742
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 09/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004742 DEMANDEUR(S) : AGS-UNEDIC ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES [Adresse 1] [Locali
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles