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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2024004784

    T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2024004784

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société anonyme BUREAU D'ETUDES [O] INGENIERIE [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9bbf3cdc6046d47a61432
  • tcom 3405 n° 2024004784

    T. com. 3405, 30 avr. 2025, n° 2024004784

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004784 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

    Lire la décision → Vérifier la source 69abd63ccdc6046d47cf77e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1