Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 0702 n° 2024004819
T. com. 0702, 28 oct. 2025, n° 2024004819
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004819 Débiteur(s): (sarl) IMPACT AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : [E] [L] [G], non-comparant [Y] [R] [P], non-comparant Composition
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tcom 5402 n° 2024004819
T. com. 5402, 17 juin 2025, n° 2024004819
PC: 41517193 RG: 2024004819 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 17/06/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : , [Adresse 1] RCS B
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