Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7102 n° 2024005190
T. com. 7102, 29 sept. 2025, n° 2024005190
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005190 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [J], [B] SAS, [Adresse 1] SIREN : 822 861 118 Représenté par : Sophie GUITTARD, avocat postulant, [Adresse 2] NAZ, SELARL CONC
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tcom 8302 n° 2024005190
T. com. 8302, 27 mai 2025, n° 2024005190
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 mai 2025 Affaire : SARL France TRACTOR [Adresse 1] Représentée par M.[V] [F], co-gérant, accompagné de Mme [Q] [A], représentant les salariés, et assistés de Me Elric HAWADIER, avocat au barre
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