Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8302 n° 2024005470
T. com. 8302, 3 févr. 2026, n° 2024005470
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 février 2026 ENTRE : SARL ROSEBASILIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître David GOURINAT, Avocat au Barreau de Dijon, Avocat plaidant, et par Maître Magali NOLLET, Avocat
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tcom 5910 n° 2024005470
T. com. 5910, 6 mars 2025, n° 2024005470
MC -JUGEMENT DU 06 MARS 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président d'audience, M. Jean-Luc JONVILLE, M. Jean Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 06 mars 2025, par
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