Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2024005541

    T. com. 8501, 5 févr. 2025, n° 2024005541

    Numéro de rôle : 2024005541 PC : 2024J123 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI [R] & [Q] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Gérard T

    Lire la décision → Vérifier la source 69e580fccdc6046d47d960d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles