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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2024005678

    T. com. 5906, 12 mai 2026, n° 2024005678

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024005678 Réf : RL/AR ENTRE : La SAS LABEL IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 908 242 241, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0baa79cdc6046d472247ce
  • tcom 3102 n° 2024005678

    T. com. 3102, 27 mars 2025, n° 2024005678

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mars 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS [Localité 2] IMMOBILIER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincen

    Lire la décision → Vérifier la source 69a81233cdc6046d47783aa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1