Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2024005751
T. com. 8501, 9 avr. 2025, n° 2024005751
R.G. : 2024005751 P.C. : 2023J125 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés d
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tcom 5906 n° 2024005751
T. com. 5906, 3 févr. 2025, n° 2024005751
Rôle 2024005751 Mme le procureur de la République C / M [C] [E] TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025 ENTRE : 1. Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame
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