Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2024005988
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2024005988
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée STYL'PEINTURE [A
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tcom 5906 n° 2024005988
T. com. 5906, 28 janv. 2025, n° 2024005988
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de R.G. : 2024005988 Ref : GR / LG ENTRE : La SAS ALIAF TELECOM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 902 413 152, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant po
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