Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2024006073

    T. com. 4502, 27 mai 2025, n° 2024006073

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 27 MAI 2025 N° 148 Rôle n° 2024006073 DEMANDEUR (S) * SA Mr BRICOLAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 348 033 473 * SAS SADEF Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 69c72860cdc6046d473cafbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles