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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2024006106

    T. com. 8501, 10 févr. 2026, n° 2024006106

    RG 2024006106 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société 4JD, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 69e58560cdc6046d47d9a67b
  • tcom 1402 n° 2024006106

    T. com. 1402, 15 oct. 2025, n° 2024006106

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, et pour postulant Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : EUROPECHE [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfb6dacdc6046d478745c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1