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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2024006192

    T. com. 3701, 27 juin 2025, n° 2024006192

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024006192 Contentieux Chambre n° 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 27 juin 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 69add91acdc6046d47f8d30c
  • tcom 3405 n° 2024006192

    T. com. 3405, 28 avr. 2025, n° 2024006192

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006192 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 28/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 69abdc5ecdc6046d47cfe0d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1