Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2024006386

    T. com. 8501, 5 mars 2025, n° 2024006386

    Numéro de rôle : 2024006386 PC : 2024J151 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS STRAT ENGINE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e586a4cdc6046d47d9baa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles