Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8501 n° 2024006404
T. com. 8501, 5 nov. 2025, n° 2024006404
R.G. : 2024006404 P.C. : 2022J253 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de
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tcom 1402 n° 2024006404
T. com. 1402, 23 avr. 2025, n° 2024006404
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006404 assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET Débats à l'audience publique du 26/02/2025 Jugement rendu le 23/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 4
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