Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 3701 n° 2024006435
T. com. 3701, 28 mars 2025, n° 2024006435
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2024006435 DEBATS : Audience Publique du 31 janvier 2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Madame Martine NEGRE, Juge pré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles