Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024006442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2024006442

    T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2024006442

    République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B) N. 2024 00644

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7a4a7cdc6046d474689df
  • tcom 8401 n° 2024006442

    T. com. 8401, 5 déc. 2025, n° 2024006442

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006442 Demandeur(s): K.G.D. DISTRIBUTION (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 2] Défendeur(s

    Lire la décision → Vérifier la source 69e460c9cdc6046d47c23d8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1