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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1601 n° 2024006487

    T. com. 1601, 31 juill. 2025, n° 2024006487

    République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B) N. 2024 00

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4b0e3cdc6046d472f674e
  • tcom 8401 n° 2024006487

    T. com. 8401, 3 mars 2025, n° 2024006487

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006487 Débiteur(s): [G] [H] S.A. (SA) [Adresse 1] Représentant(s) : Olivier [H] Liquidateur: SELARL ETUDE [Y] représentée par Me Fré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e46244cdc6046d47c259d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1