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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2024006513

    T. com. 2104, 26 févr. 2026, n° 2024006513

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 006513 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 PARTIE EN DEMANDE : COMET SYSTEMES (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7fc6ccdc6046d47763f71
  • tcom 8401 n° 2024006513

    T. com. 8401, 3 mars 2025, n° 2024006513

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006513 Débiteur(s): [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL [Y] [R] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO

    Lire la décision → Vérifier la source 69e46327cdc6046d47c272e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1