Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2024006537
T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024006537
R.G. : 2024006537 P.C. : 2023J361 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, A
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tcom 6303 n° 2024006537
T. com. 6303, 6 févr. 2025, n° 2024006537
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS WATEA / SASU SHBTP ROLEGENERAL : N° 2024 006537 JUGEMENT DU SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qua
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