Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2024006600

    T. com. 3402, 7 juill. 2025, n° 2024006600

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006600 DEMANDEUR (S): CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] RCS 383 451 267 Me Rebecca SMITH Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles