Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2024006651

    T. com. 3402, 16 juin 2025, n° 2024006651

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT DE RADIATION RENDU LE 16/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006651 DEMANDEUR (S) : BASALTEPROM (SARL), [Adresse 1] Me Lucie DEBRUYNE Avocat loco SCP SVA Me Arnaud LAURENT Avocat, [Adresse 2] DEFENDEUR (S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab50eccdc6046d47c5e5df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles