Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024006707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2024006707

    T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2024006707

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [Z] [A] [Adresse 1] RCS A 312325038 (2004A00137)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4904f693c619cd1f5058ee
  • tcom 4502 n° 2024006707

    T. com. 4502, 18 juin 2025, n° 2024006707

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 N°904 Rôle n° 2024-6707 DEBITEUR SAS CARBON SAVER Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 890 029 820 Dont l'activité est la conception, l'édition, le d

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1b747cdc6046d47525eab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1