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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024006888

    T. com. 6403, 7 oct. 2025, n° 2024006888

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 006888 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 15/07/2025 et même composition pour le délibéré. Monsieur Ph. [H] : PRESIDENT Monsieur O. OURNAC Madame N.PYCHOU Monsieur J. BAUDIN, : JUGES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90778cdc6046d47f1aeb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1