Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3402 n° 2024006952
T. com. 3402, 29 sept. 2025, n° 2024006952
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/09/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006952 DEMANDEUR (S) : S.M.P. THERMOLAQUAGE (SAS) [Adresse 1] RCS 494 634 454 Me Franck CHAPUIS Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : PONS-ABELLA ALUMINIUM (SARL)
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tcom 8501 n° 2024006952
T. com. 8501, 2 avr. 2025, n° 2024006952
Numéro de rôle : 2024006952 PC : 2024J402 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS FORMUL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT
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