Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2024007363
T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2024007363
R.G. : 2024007363 P.C. : 2022J308 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 décembre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Luc CORTOT, Juges, Assist
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tcom 1601 n° 2024007363
T. com. 1601, 11 févr. 2025, n° 2024007363
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007363 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 11 FEVRIER 2025 CHAMBRE DES REFERES Libellé code Affaire : PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA CIBOX INTER@CTIVE - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Claire CAMBERNON
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