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tcom 7608 n° 2024007516
T. com. 7608, 9 mars 2026, n° 2024007516
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 9 mars 2026 Rôle 2024 007516 DEMANDEUR : [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Madame [S] [I], exerçant sous l'enseigne [Adresse 3] représentée par Me Virginie
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