Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8501 n° 2024007527
T. com. 8501, 15 janv. 2025, n° 2024007527
R.G. : 2024007527 P.C. : 2024J56 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête de la SELARL [U] en la personne de Maître [T] [U] déposée le 24 décembre 2024 enregistrée sous
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles