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tcom 7608 n° 2024007530
T. com. 7608, 21 janv. 2026, n° 2024007530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN JUGEMENT Rôle 2024 007530 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge de la procédure accélérée au fond : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 3 décembre 2025 DEMANDEUR : [K] [Y
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