Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024007636

    T. com. 1402, 2 avr. 2025, n° 2024007636

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 02/04/2025 Demandeur(s) : Maître [A] [W], prise en sa qualité de liquidateur de la SARL CLEM [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] imma

    Lire la décision → Vérifier la source 69a491dccdc6046d472d5e98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles