Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3402 n° 2024007928
T. com. 3402, 7 avr. 2025, n° 2024007928
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007928 DEMANDEUR (S) : SOLATRAG (SA) [Adresse 1] RCS 612 920 082 Me Raphaële HIAULT SPITZER Avocat Loco Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR
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tcom 6303 n° 2024007928
T. com. 6303, 27 févr. 2025, n° 2024007928
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025 Renouvellement période d'observation : LTDS (SAS) RG 2024007928 PC 41224361 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Ju
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