Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2024008078

    T. com. 7608, 8 déc. 2025, n° 2024008078

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 8 décembre 2025 Rôle 2024 008078 DEMANDEUR : GRIMSUD (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VOS TRAVAUX [Localité 1] [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] non comp

    Lire la décision → Vérifier la source 69dac48dcdc6046d47ec79bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles