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tcom 7608 n° 2024008348
T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2024008348
Rôle 2024 008348 Jugement du 18 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 18 novembre 2025 DANS LA CAUSE r
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