Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7608 n° 2024008638
T. com. 7608, 16 mars 2026, n° 2024008638
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 16 mars 2026 Rôle 2024 008638 DEMANDEURS : [H] [P] (SARL) - [Adresse 1] Monsieur [F] [W] - [Adresse 1] représentés par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant par Me Pierre MORTIER, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFEND
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tcom 7608 n° 2024008638
T. com. 7608, 7 juill. 2025, n° 2024008638
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2024 008638 DEMANDEURS : FLASH [Y] (SARL) - [Adresse 1] Monsieur [W] [O] - [Adresse 1] représentés par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant par Me Constant LAMBERT, tous deux avocats au barreau de Rouen
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