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tcom 1402 n° 2024008816
T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2024008816
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/
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