Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 2104 n° 2024009000
T. com. 2104, 26 févr. 2026, n° 2024009000
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 009000 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Y] [H] (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 1] Mont-Saint-Aignan, immatriculée au registre du commerce et
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles