Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2024009183

    T. com. 4401, 21 mai 2025, n° 2024009183

    *1DE/00/36/80/62* R.G. : 2024009183 P.C. : 2024-326 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 31/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [D],

    Lire la décision → Vérifier la source 69b12baccdc6046d473ffd75
  • tcom 3701 n° 2024009183

    T. com. 3701, 7 janv. 2025, n° 2024009183

    *1DE/00/25/70/04* République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl CHEZ PHILIGEÖ Lieu-dit [Adresse 1] Activité : Location de déco

    Lire la décision → Vérifier la source 69ade1ffcdc6046d47f95622

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles