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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2024009634

    T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2024009634

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée AGRITECH FRANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9bc41cdc6046d47a61dbf
  • tcom 7501 n° 2024009634

    T. com. 7501, 24 juin 2025, n° 2024009634

    Copie exécutoire : SELARL ALTERJURIS AVOCATS- Me Karine GERONIMI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 20240

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5e64cdc6046d47f3a710

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1