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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7501 n° 2024009990

    T. com. 7501, 7 avr. 2025, n° 2024009990

    Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Maitre Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6488cdc6046d47f42994
  • tcom 4401 n° 2024009990

    T. com. 4401, 5 mars 2025, n° 2024009990

    *1DE/00/36/54/79* R.G. : 2024009990 P.C. : 2025-224 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS TAM A l'audience du 05/03/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition

    Lire la décision → Vérifier la source 69b12ed1cdc6046d47404a4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1