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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2024010542

    T. com. 8401, 25 avr. 2025, n° 2024010542

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 25/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010542 Demandeur(s): H.A SPEED (SAS) [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Me LIBAUDE/[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e46e42cdc6046d47c32f15
  • tcom 3405 n° 2024010542

    T. com. 3405, 4 avr. 2025, n° 2024010542

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010542 Numéro PC : 4145729 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69abed86cdc6046d47d10251

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1